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mise à jour le 16/04/2024
Qu’est ce qu’un PLU ?
Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) est un document d’urbanisme réglementaire, qui, à l’échelle communale ou intercommunale, établit un projet global d’urbanisme et d’aménagement et fixe en conséquence les règles générales d’utilisation du sol.Dans le cadre de l’article L 101-2 du Code de l’Urbanisme, le PLU détermine les conditions permettant d’assurer, dans le respect des objectifs du développement durable :
- L'équilibre entre les populations résidant dans les zones urbaines et rurales, le renouvellement urbain, le développement urbain et rural maîtrisé, la restructuration des espaces urbanisés, la revitalisation des centres urbains et ruraux, la lutte contre l’étalement urbain, une utilisation économe des espaces naturels, la préservation des espaces affectés aux activités agricoles et forestières et la protection des sites, des milieux et paysages naturels, la sauvegarde des ensembles urbains et la protection, la conservation et la restauration du patrimoine culturel et les besoins en matière de mobilité ;
- La qualité urbaine, architecturale et paysagère, notamment des entrées de ville ;
- La diversité des fonctions urbaines et rurales et la mixité sociale dans l’habitat, en prévoyant des capacités de construction et de réhabilitation suffisantes pour la satisfaction, sans discrimination, des besoins présents et futurs de l’ensemble des modes d’habitat, d’activités économiques, touristiques, sportives, culturelles et d’intérêt général ainsi que d’équipements publics et d’équipement commercial, en tenant compte en particulier des objectifs de répartition géographiquement équilibrée entre emploi, habitat, commerces et services, d’amélioration des performances énergétiques, de développement des communications électroniques, de diminution des obligations de déplacements motorisés et de développement des transports alternatifs à l’usage individuel de l’automobile;
- La sécurité et la salubrité publiques, la prévention des risques naturels prévisibles, des risques miniers, des risques technologiques, des pollutions et des nuisances de toute nature ;
- La protection des milieux naturels et des paysages, la préservation de la qualité de l’air, de l’eau, du sol et du sous-sol, des ressources naturelles, de la biodiversité, des écosystèmes, des espaces verts ainsi que la création, la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques ;
- La lutte contre l’artificialisation des sols, avec un objectif d’absence d’artificialisation nette à terme ; La lutte contre le changement climatique et l’adaptation à ce changement, la réduction des émissions de gaz à effet de serre, l’économie des ressources fossiles, la maîtrise de l’énergie et la production énergétique à partir de sources renouvelables ;
- La promotion du principe de conception universelle pour une société inclusive vis-à-vis des personnes en situation de handicap ou en perte d’autonomie dans les zones urbaines et rurales.
Les pièces constitutives du PLU
En application de l’article L 151-2, le PLU se compose :
- D’un rapport de présentation (le présent document) ; Il contient un diagnostic du territoire, explique les choix d’aménagements retenus et analyse les incidences du PLU sur l’environnement.
- Du projet d’aménagement et de développement durable (PADD) ; Le PADD définit les orientations générales d’aménagement et d’urbanisme.
- Des Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) précisant le projet de la commune sur certains secteurs ;
- D’un règlement, d’un zonage et de documents graphiques. Le zonage délimite les différentes zones : urbaines (U), à urbaniser (AU), agricoles (A), naturelles et forestières (N).
- Des annexes Le règlement définit, pour chaque type de zone, les règles applicables en matière d’implantation et de construction.
Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) a été institué par la Loi relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbains (SRU) du 13 décembre 2000 et est entré en vigueur le 1er janvier 2001.
Il remplace le Plan d’Occupation des Sols (POS).
Planning
Une réunion publique sera organisée au cours de l'année 2024 afin de présenter le projet, tous les administrés seront invités à participer. Une invitation sera envoyée par voie postale par PanneauPocket et par les réseaux sociaux.
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