L'Allocation Personnalisée d'Autonomie est une prestation en nature affectée à une personne agée en perte d'autonomie pour l'achat de biens et services définis par un plan d'aide élaboré par une équipe médico-sociale.
QUI PEUT LA DEMANDER?
Toute personne âgée de 60 ans
- résidant en France.
- qui atteste d'une résidence stable.
- qui a besoin d'une aide pour accomplir les actes essentiels de la vie quotidienne (se laver, se déplacer, se nourrir..) ou dont l'état nécessite une surveillance régulière.
QUI L'ATTRIBUE?
- L'APA est servie par le département, sur décision du Président du Conseil général après avis d'une commission qui réunit des représentants du département et des organismes de sécurité sociale.
Où RETIRER LES DOSSIER?
- à la mairie où réside le demandeur
- services sociaux du département.
QUAND LES DROITS SONT-ILS OUVERTS?
- Le droit à l'APA est ouvert à compter de la date de dépôt du dossier de demande dûment complété. La réponse est notifiée dans un délai de dux mois. L'attribution de l'APA est valable pour une durée de deux ans et renouvelable.
LES REVENUS SONT-ILS PRIS EN COMPTE?
- Personne n'est exclu de l'APA en raison de ses revenus
- En revanche, "un ticket modérateur" est instauré : toute personne âgée participe au financement du plan d'aide en fonction de ses revenus.
- l'APA est versée mensuellement.
APA A DOMICILE
L'APA a été conçue dans le but de favoriser le maintien à domicile des personnes âgées.
QUI EST CONSIDERE "A DOMICILE"
* Les personnes âgées qui résident
- dans un logement personnel, ou au foyer d'un membre de leur famille
- qui ont opté pour l'hébergement familial
- ou un loger-foyer
APA EN MAISON DE RETRAITE
L'APA peut aussi contribuer au financement du "tarif dépendance" de la maison de retraite. Ce tarif "dépendance" est facturé séparément des "soins" et de "l'hébergement".
RECUPERATION SUR HERITAGE.
Les sommes servies au titre de l'APA ne font pas l'objet d'un recouvrement sur la succession du bénéficiaire, sur le légataire ou sur le donataire.
VOTRE CONJOINT PART EN MAISON DE RETRAITE
Lorsqu'une personne vivant en couple quitte son domiciole pour aller en maison de retraite, celui qui reste à domicile (concubin, conjoint, PACS) se voit garantir un revenu minimum défini par décret
CONSTITUTION DU DOSSIER
- Certificat médical rempli par le mèdecin traitant (imprimé à retirer en mairie)
- Copie du livret de famille ou de la carte d'identité ou d'un passeport de la CEE ou acte de naissance
- Photocopie du drenier avis d'imposition ou de non imposition à l'impôt sur les revenus
- Les 3 derniers relevés bancaires
- Imprimé banque ou ccp à retire en Mairie et à donner à sa ou ses banques pour revenus des placemens financiers)
- relevé d'identité bancaire
- Photocopie du jugement de tutelle, de curatelle ou de sauvegarde de justice s'il y a lieu
- Si le demandeur est hébergé en établissement, justificatif de sa situation antérieure
- Copie de la dernière facture de l'établissement d'accueil
- Contrat pour les familles d'accueil
